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D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

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Date d'entrée en vigueur

2013-09-26 Afficher le texte complet à cette date

4. (Abrogé).

D. 836-99, a. 4; D. 896-2013, a. 2.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les frais pour l’ouverture du dossier d’un postulant sont de 46 $.

D. 836-99, a. 4.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

4. Les frais pour l’ouverture du dossier d’un postulant sont de 45 $.

D. 836-99, a. 4.